1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Julien Steenhouwer (EI), exerçant sous le nom commercial Transform IA 360, immatriculé sous le numéro SIREN 131 144 784, dont l’adresse professionnelle est située au 6 rue de la Barre, 69002 Lyon (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client, sauf conditions particulières négociées et actées par écrit.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose trois types de prestations, relevant de sa méthode Cycle Complet (Former → Auditer → Implémenter) :
2.1 Formation IA
Le Prestataire dispense des sessions de formation professionnelle à l’intelligence artificielle, destinées aux dirigeants et aux collaborateurs d’entreprises. Le contenu, la durée, le format (présentiel ou distanciel) et le nombre de participants sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
2.2 Audit IA
Le Prestataire réalise des audits couvrant (a) l’accompagnement vers la conformité au règlement européen sur l’IA (AI Act) et (b) l’analyse de performance et d’amélioration des processus métier par l’intelligence artificielle. Le Prestataire accompagne le Client vers la conformité réglementaire ; il ne garantit pas la conformité, celle-ci relevant de la responsabilité du Client et de l’appréciation des autorités compétentes. L’Audit IA ne constitue pas une consultation juridique.
2.3 Implémentation IA
Le Prestataire conçoit et met en œuvre des solutions informatiques sur mesure, notamment augmentées par l’intelligence artificielle. Ces solutions peuvent être développées spécifiquement pour le Client ou construites par l’assemblage et le paramétrage d’outils et de services tiers, voir l’Article 7.5. Le périmètre exact, les livrables et le calendrier sont définis dans un cahier des charges distinct des présentes CGV, propre à chaque Client.
Les modalités précises de chaque prestation (contenu, durée, prix, calendrier) sont détaillées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client, qui prévaut sur la présente description générale en cas de précision complémentaire.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable et gratuit, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Le devis ou le contrat est accepté par le Client principalement par signature électronique. Un courrier électronique du Client exprimant son accord sur le devis vaut également acceptation.
La commande devient définitive et ferme à réception :
- de l’acceptation du devis ou du contrat par le Client, et
- du versement de l’acompte prévu à l’Article 4.2.
À défaut de versement de l’acompte dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation, le Prestataire n’est tenu ni de réserver les dates convenues ni de commencer la prestation.
Toute modification de la commande après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties. Toute modification peut entraîner un ajustement du prix et du calendrier.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA est appliquée, le cas échéant, au taux en vigueur à la date de facturation, selon le régime fiscal applicable au Prestataire ; la mention correspondante figure sur chaque facture.
4.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier propre à chaque type de prestation. Chaque échéance donne lieu à une facture, payable dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission. Le paiement de chaque échéance conditionne la suite de la prestation ou la remise des livrables, comme précisé ci-dessous.
- Formation IA, en deux échéances :
- 50 % du montant total à la signature du devis ou du contrat, à titre d’acompte ;
- 50 % à l’issue de la dernière session de formation. Le paiement de ce solde conditionne la remise des livrables de la formation.
- Audit IA, en deux échéances :
- 50 % du montant total à la signature du devis ou du contrat, à titre d’acompte ;
- 50 % à l’issue des travaux d’audit, marquée par une présentation orale des conclusions au Client (le solde devient exigible même si le Client ne se rend pas disponible pour la restitution orale). Le paiement de ce solde conditionne la remise des livrables écrits de l’audit.
- Implémentation IA, en trois échéances :
- 40 % du montant total à la signature du devis ou du contrat, à titre d’acompte ;
- 30 % à la livraison de la première version (v1) définie au cahier des charges. Le paiement de cette échéance conditionne la poursuite des travaux vers la version finale ;
- 30 % à la validation de la version finale selon la procédure de recette de l’Article 6.3. Le paiement de ce solde conditionne la remise du code source et des éléments techniques, ainsi que la cession de droits prévue à l’Article 7.2.
4.3 Moyens de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, sauf accord contraire mentionné au devis.
4.4 Coûts des outils et services tiers (Implémentation IA)
Coûts de fonctionnement. Les abonnements, licences et frais d’utilisation des outils et services tiers (Article 7.5), nécessaires au fonctionnement de la solution, sont souscrits au nom du Client et à sa charge. Lors de la définition du périmètre de la solution, le Prestataire communique au Client une estimation de ces coûts. Cette estimation est indicative : elle dépend de l’usage réel de la solution et des tarifs fixés par les éditeurs, qui peuvent les modifier.
Coûts pendant le développement. Les frais d’utilisation liés aux tests courants réalisés pendant le développement sont pris en charge par le Prestataire. Lorsque la validation de la solution exige des tests d’ampleur, le Prestataire en informe le Client avant de les engager, en précisant leur nature et leur coût prévisible, et recueille son accord écrit. Les frais correspondants sont alors à la charge du Client.
5. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance prévue à l’Article 4 entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de suspension, les délais d’exécution sont prolongés d’une durée égale à celle de la suspension, et la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du fait du retard qui en découle.
6. Exécution et achèvement des prestations
Le présent article définit, pour chaque type de prestation, la fin de son exécution, qui déclenche le solde prévu à l’Article 4.2, et son achèvement. La remise des livrables, et pour l’Implémentation IA la cession de droits prévue à l’Article 7.2, interviennent après paiement de ce solde.
6.1 Audit IA
L’exécution de la prestation prend fin à l’issue des travaux d’audit, marquée par une présentation orale des conclusions au Client. La prestation est considérée comme achevée à la remise du rapport d’audit, qui intervient après paiement du solde.
6.2 Formation IA
L’exécution de la prestation prend fin à l’issue de la dernière session, sous réserve que la formation ait été intégralement dispensée conformément au programme convenu. La prestation est considérée comme achevée à la remise des livrables de la formation, qui intervient après paiement du solde. L’absence d’un participant, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucune réduction du prix.
6.3 Implémentation IA
La prestation est considérée comme achevée à la mise en production du livrable et à sa validation selon la procédure de recette suivante :
- Les critères de validation sont définis d’un commun accord dans le cahier des charges, avant le début de la prestation. Ils ne peuvent être redéfinis unilatéralement par le Client après la livraison.
- À compter de la mise en production, le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (sauf délai différent précisé au devis) pour exécuter les tests convenus et signaler par écrit toute non-conformité aux critères définis au cahier des charges.
- Passé ce délai sans retour écrit du Client, le livrable est considéré comme tacitement validé et la prestation achevée. La remise du code source et des éléments techniques intervient après paiement du solde (Article 4.2).
- Toute non-conformité signalée dans le délai fait l’objet d’une correction par le Prestataire, suivie d’un nouveau délai de validation de 10 jours ouvrés. Toute demande dépassant le périmètre du cahier des charges initial est traitée comme une évolution, faisant l’objet d’un devis complémentaire.
6.4 Garantie de correction (Implémentation IA)
Pendant 30 jours à compter de l’achèvement de la prestation (Article 6.3), le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie de la solution provenant du code qu’il a développé.
Ne sont pas couvertes par cette garantie, et font l’objet d’un devis, les anomalies résultant notamment :
- d’une modification de la solution par le Client ou par un tiers ;
- d’une évolution des outils et services tiers (Article 7.5) ;
- d’une utilisation non conforme à celle prévue au cahier des charges ;
- de toute autre cause étrangère au code développé par le Prestataire.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété préexistante du Prestataire
Les méthodologies, outils, gabarits, processus internes et la méthode Cycle Complet développés par le Prestataire, antérieurement ou indépendamment de toute mission, demeurent sa propriété exclusive. Aucune prestation n’emporte cession de ces éléments.
7.2 Cession des livrables spécifiques
Les droits patrimoniaux sur les livrables créés spécifiquement pour le Client dans le cadre d’une prestation d’Audit IA ou d’Implémentation IA sont cédés au Client après paiement intégral du prix convenu. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.
7.3 Supports pédagogiques (Formation IA)
Les supports de formation demeurent la propriété du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion de ces supports est interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
7.4 Données et éléments fournis par le Client
Le Client demeure seul propriétaire des données, documents et règles métier qu’il fournit dans le cadre de la prestation. Le Prestataire s’interdit de les utiliser en dehors du cadre de la mission.
7.5 Outils et services tiers
Les solutions livrées peuvent intégrer ou s’appuyer sur des logiciels et services tiers. Ces outils demeurent régis par leurs propres conditions d’utilisation et de licence, lesquelles ne sont ni cédées ni garanties par le Prestataire.
Évolutions des outils tiers. Les éditeurs de ces outils peuvent à tout moment en modifier les fonctionnalités, les conditions ou les tarifs, ou en interrompre la fourniture. Après l’achèvement de la prestation (Article 6.3), un dysfonctionnement de la solution résultant d’une telle évolution relève du cycle de vie normal d’un système informatique et n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
Maintenance. Le Prestataire peut proposer au Client un service de maintenance de la solution, notamment pour l’adapter aux évolutions des outils tiers, dans le cadre d’un devis distinct.
8. Confidentialité et données personnelles
8.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne les communiquer à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.
8.2 Données personnelles traitées pour le compte du Client
Lorsque l’exécution d’une prestation conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ce traitement est régi par l’Annexe « Accord de sous-traitance des données personnelles », qui fait partie intégrante des présentes CGV. L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les catégories de données et de personnes concernées, sont précisés au devis ou au cahier des charges.
8.3 Données de développement et de test
Pour le développement et les tests, le Client fournit au Prestataire des données fictives ou anonymisées. Lorsque le recours à des données personnelles réelles est indispensable, le Client en informe le Prestataire au préalable par écrit ; ces données sont alors traitées conformément à l’Annexe.
8.4 Données traitées par le Prestataire pour son propre compte
Les données personnelles relatives au Client, à ses interlocuteurs et aux participants aux formations sont traitées par le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution des prestations, conformément à sa politique de confidentialité accessible sur transformia360.fr/confidentialite.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations ; il s’engage à mettre en œuvre les diligences et les compétences professionnelles nécessaires à leur bonne réalisation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Dans un tel cas, elle est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la prestation concernée.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données ou le préjudice d’image.
Disposition spécifique à l’Audit IA (Article 2.2)
Concernant l’Audit IA, et notamment son volet relatif au règlement européen sur l’IA (AI Act), le Prestataire ne garantit pas la conformité du Client à la réglementation applicable et ne saurait être tenu responsable des sanctions prononcées par une autorité compétente à l’encontre du Client, son obligation étant une obligation de moyens et non de résultat.
Disposition spécifique aux résultats produits par l’intelligence artificielle
Les solutions, contenus et analyses faisant appel à des modèles d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés. Le Client demeure responsable de la vérification de ces résultats et des décisions prises sur leur fondement. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d’un résultat erroné produit par un modèle d’IA, dès lors que la solution fonctionne conformément au cahier des charges.
Disposition spécifique à la Formation IA (Article 2.1)
Le Prestataire s’engage sur le contenu et la qualité pédagogique de la formation ; l’acquisition effective des compétences dépend de l’implication de chaque participant et ne constitue pas une obligation de résultat.
10. Droit de rétractation
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, propre aux relations avec les consommateurs, ne trouve pas à s’appliquer aux prestations objet des présentes CGV.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Le travail réalisé jusqu’à la date de résiliation reste dû.
12. Résiliation
12.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure notifiée par écrit restée sans effet pendant 15 jours. Dans ce cas, seuls les livrables réalisés avant la date de résiliation restent dus.
12.2 Résiliation anticipée à l’initiative du Client
Si le Client met fin à la prestation avant son achèvement tel que défini à l’Article 6, quel qu’en soit le motif (hors manquement du Prestataire), il règle la prestation réalisée à la date de résiliation, au prorata du travail effectué. Ce montant ne peut être inférieur à l’acompte versé, qui s’impute sur ce montant.
12.3 Annulation d’une Formation IA par le Client
Par dérogation à l’Article 12.2, en cas d’annulation d’une formation ou d’une session par le Client moins de 7 jours avant la date prévue, 100 % du prix de la formation ou de la session annulée reste dû.
12.4 Report ou annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut reporter une session ou une intervention en cas d’empêchement ; il propose alors une nouvelle date sans frais pour le Client. À défaut d’accord sur une nouvelle date, les sommes versées pour la session ou l’intervention concernée sont remboursées, sans autre indemnité.
13. Droit de référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client ainsi que la nature générale de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sans que cela constitue une divulgation d’informations confidentielles au sens de l’Article 8.1.
14. Non-sollicitation de personnel
Pendant la durée du contrat et pendant 24 mois suivant son terme, le Client s’interdit de solliciter, recruter ou faire travailler directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’un tiers) tout collaborateur ou formateur mobilisé par le Prestataire dans le cadre de la prestation, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Toute violation de cette clause pourra donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de rémunération brute de la personne concernée.
15. Mise à jour des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque prestation est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable selon les étapes suivantes :
- la partie qui soulève le différend le notifie à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant ses motifs ; les parties disposent alors d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour parvenir à un accord ;
- à défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente saisit un conciliateur de justice en vue d’une tentative de conciliation.
À défaut de conciliation, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Ces étapes ne font pas obstacle aux mesures d’urgence que l’une des parties pourrait demander au juge des référés.
Annexe — Accord de sous-traitance des données personnelles
La présente annexe s’applique lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (Article 8.2). Elle fait partie intégrante des présentes CGV.
1. Instructions du Client
Le Prestataire traite les données uniquement pour les besoins de la prestation et sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données hors de l’Union européenne. Si le Prestataire estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe immédiatement le Client.
2. Obligations du Client
Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements confiés au Prestataire et avoir informé les personnes concernées. Il reste seul responsable des données qu’il fournit (Article 8.3).
3. Confidentialité
Toute personne autorisée à traiter les données pour le compte du Prestataire est soumise à une obligation de confidentialité.
4. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en limitant l’accès aux données aux seules personnes intervenant sur la prestation.
5. Intelligence artificielle
Les données du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution de la prestation. Le Prestataire leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable de leur respect. La liste de ces sous-traitants est communiquée au Client sur simple demande. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé, ce qui lui permet de formuler des objections. Tout transfert de données hors de l’Union européenne s’effectue dans le respect du chapitre V du RGPD.
7. Droits des personnes et assistance
Le Prestataire transmet sans délai au Client toute demande d’exercice de droits qu’il reçoit d’une personne concernée et l’aide, dans la mesure du possible, à y répondre. Compte tenu des informations dont il dispose, il l’assiste également dans le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact (articles 32 à 36 du RGPD).
8. Violation de données
Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification précise, dans la mesure où elles sont connues, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées ; elle est complétée au fur et à mesure. La notification à la CNIL et, le cas échéant, l’information des personnes concernées relèvent du Client.
9. Fin de la prestation
Au terme de la prestation, le Prestataire restitue les données au Client et les supprime, ainsi que leurs copies, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Il confirme la suppression par écrit sur demande du Client.
10. Documentation et audit
Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, en premier lieu sous forme documentaire. Le Client peut en outre faire réaliser un audit sur place, au plus une fois par an, moyennant un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrées. L’audit est réalisé à ses frais, par lui-même ou par un auditeur tenu à la confidentialité et non concurrent du Prestataire.
11. Responsabilité
L’Article 9 s’applique à la présente annexe, dans les limites permises par la loi.