1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Transform IA 360 (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») pour les prestations suivantes : formations à l’intelligence artificielle, audits (conformité AI Act, conformité RGPD, audit pour implémentation IA) et implémentations IA sur mesure.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
2. Identité du prestataire
Les informations légales d’identification du Prestataire (dénomination, forme juridique, siège, SIRET, RCS) figurent dans les mentions légales du site.
[À COMPLÉTER : le cas échéant, numéro de déclaration d’activité de formation et mention Qualiopi une fois la certification obtenue.]
3. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction du périmètre, de la durée et des objectifs définis avec le Client. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de toute validation écrite équivalente.
Les devis sont valables pendant la durée qui y est mentionnée ; à défaut, pendant trente (30) jours à compter de leur émission.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et établis sur devis. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est précisée sur le devis et la facture, le cas échéant.
[À COMPLÉTER : modalités de paiement : acompte à la commande, échéancier, délai de règlement des factures, moyens de paiement acceptés.]
[À COMPLÉTER : pénalités de retard (taux) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € entre professionnels, conformément au Code de commerce.]
5. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément au devis et aux règles de l’art. Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, selon les modalités convenues. Le Client s’engage à fournir, en temps utile, les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens. Les résultats opérationnels dépendent également de l’implication du Client et de facteurs extérieurs.
6. Annulation et report
[À COMPLÉTER : conditions et délais d’annulation ou de report à l’initiative du Client ou du Prestataire, et frais éventuels applicables selon le délai de prévenance.]
7. Droit de rétractation
Les prestations s’adressant à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique en principe pas.
[À COMPLÉTER : préciser le régime applicable, notamment si des prestations peuvent être vendues à des clients non professionnels.]
8. Propriété intellectuelle et livrables
Les supports de formation et méthodologies demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire. Pour les implémentations IA sur mesure, le code et la documentation produits spécifiquement pour le Client lui sont transférés à l’issue de la prestation, dans les conditions précisées au devis, conformément à notre principe de livraison documentée sans dépendance.
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Les contenus relatifs à l’IA, à l’AI Act et au RGPD ont une vocation d’accompagnement ; ils ne constituent pas un conseil juridique formel se substituant à l’avis d’un avocat ou d’un délégué à la protection des données.
11. Réclamations et médiation
[À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur de la consommation, obligatoire uniquement si des prestations sont vendues à des clients consommateurs.]
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français du ressort du siège social du Prestataire.